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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble du contenu et des éléments disponibles sur cet Espace numérique – en particulier, mais de façon non limitative, les textes, les applications, les bases de données, les photos, les vidéos, les présentations et les logos – sont la propriété de PJCCI et sont protégés par la législation applicable en propriété intellectuelle notamment la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les brevets. Le contenu et les éléments disponibles sur l’Espace numérique sont, soit exclusivement détenus et contrôlés par PJCCI, soit utilisés sous licence.
UTILISATION DE L’ESPACE NUMÉRIQUE
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser cet Espace numérique à des fins illégales telles que la publication, la distribution ou la diffusion d’un élément ou d’une information illégale, et en particulier :
En outre, l’Utilisateur ne peut pas utiliser cet Espace numérique dans le but de recueillir des informations personnelles concernant d’autres utilisateurs.
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Cet Espace numérique peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. PJCCI se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute information ou contenu sans avis préalable. Ni PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada n’offrent de garantie et n’assument de responsabilité quant à l’exactitude de l’information contenue sur l’Espace numérique. L’Utilisateur assume tous les risques quant à l’utilisation de l’Espace numérique.
Le contenu et les éléments fournis sur cet Espace numérique le sont sans aucune garantie, implicite ou explicite. Aucun avis, ni aucune information fournis par PJCCI ne peuvent créer de garantie. Ni PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada ne garantissent la précision, la fiabilité et l’exactitude du contenu et des éléments de l’Espace numérique; ni la disponibilité du site en tout lieu et à tout moment; ni l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles dans le contenu, les informations et les logiciels, et dans tout élément accessible à partir de cet Espace numérique.
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PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, notamment mais non limitativement de toute perte et/ou dépense, dû à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le site ou le contenu et les éléments auxquels celui-ci permet d’accéder.
L’Utilisateur renonce à toute réclamation ou demande en justice qu’il pourrait avoir contre PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada, pour tout dommage de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement de l’utilisation de l’Espace numérique.
La présente exonération de responsabilité s’applique tant en matière contractuelle qu’en matière extracontractuelle, considérant même que PJCCI connaissait ou ne pouvait ignorer un tel dommage.
INDEMNISATION
L’Utilisateur s’engage à tenir indemne et à couvert PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada, de toute perte, dommage, poursuite, réclamation, procédure, coût, demande, frais et dépenses découlant de son utilisation ou des erreurs dans l’utilisation de cet Espace numérique. L’Utilisateur accepte d’offrir tout l’assistance nécessaire à PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada durant tout litige ou dans le cadre de toute demande qui pourrait survenir suite à l’utilisation de l’Espace numérique.
SITES TIERS
Aucune référence à des produits, services, processus, liens hypertexte de tiers ou autre information par citation d’un nom de marque, d’une marque déposée, d’un fabricant, d’un fournisseur ou autre ne constitue ni ne sous-entend une approbation, caution ou recommandation de la part de PJCCI, ses employés, mandataires, Sa Majesté du Chef du Canada. De plus, l’Espace numérique peut mettre l’Utilisateur en relation avec d’autres sites Internet qui ne sont pas sous le contrôle de PJCCI. PJCCI se dégage de toute responsable quant à l’exactitude de l’information, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de tout autre aspect des sites tiers.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
PJCCI est liée par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. En règle générale, l’Utilisateur n’a pas à communiquer de renseignements personnels pour consulter cet Espace numérique. Toutefois, il se peut qu’il soit impossible d’accéder à certains services sans dévoiler son identité.
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PJCCI n’a pas d’obligation de vérification des informations sur son Espace numérique ou transmise à celui-ci. Cependant, toute personne utilisant cet Espace numérique accepte que PJCCI vérifie périodiquement le contenu de celui-ci (1) pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une demande des autorités; (2) pour faire fonctionner son Espace numérique correctement ou pour se protéger et protéger ses utilisateurs; ou (3) pour toute autre raison à l’entière discrétion de PJCCI.
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PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR CONTREFAÇON
Si un Utilisateur pense que son contenu ou travail a été copié et qu’il est accessible sur cet Espace numérique d’une manière constituant une contrefaçon ou en contravention des lois sur la propriété intellectuelle, communiquez avec PJCCI par l’intermédiaire du formulaire de contact Nous joindre.
JURIDICTION
Ces règles d’utilisation seront régies et interprétées par les lois de la Province de Québec. En cas de litige ou de différend au sujet de l’un quelconque des engagements, conditions et disposition du présent contrat ou sur un point d’interprétation qui ne peut être réglé par accord entre les parties, le Code civil du Québec et les lois du Canada en vigueur dans la province de Québec s’appliqueront et le litige pourra être tranché par une Cour qui a juridiction dans la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal.
DIVISIBILITÉ ET INTÉGRALITÉ
Sauf mention contraire, cet accord constitue la totalité du contrat passé entre l’Utilisateur et PJCCI en ce qui concerne l’Espace numérique, et il annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou simultanées (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) relatives à cet Espace numérique entre l’Utilisateur et PJCCI. Si une partie de ces conditions d’utilisation était considérée comme invalide ou inapplicable, le reste des présentes des conditions demeurera en vigueur.
RÉSILIATION
PJCCI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l’accès de l’Utilisateur pour la totalité ou une partie de l’Espace numérique, avec ou sans préavis.
EXPORTATION
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